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Les news  : Fibre optique : nouveau droit d'accès pour tout logement

le 18/4/2011 14:23:59 (1825 lectures) Articles du même auteur

Trois décrets concernant la fibre optique ont été publiés le 16 janvier 2009. Le premier (n° 2009-53) affirme que tout occupant ou locataire a un droit au câblage en fibre optique de son logement. Le deuxième décret (n° 2009-54) fixe le contenu de la convention qui doit être signée entre les opérateurs et les syndicats de copropriétaires. Cet accord, obligatoire avant tout câblage d’un immeuble, précise que la pose (et l’entretien) se fait aux frais de l’installateur et doit respecter l’esthétique de l’immeuble. D’autres opérateurs pourront ensuite utiliser les câbles posés. La convention doit aussi spécifier la nature des travaux (durée, importance, etc.), qui doivent être achevés dans un délai de 6 mois après signature de l’accord. Enfin, le troisième décret (n° 2009-52) impose le câblage dans les immeubles neufs dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2010.



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